Quelle est l'amende pour vendre sans certificat PEB à Bruxelles ?

L'absence de certificat PEB valide lors d'une vente expose le vendeur à une sanction pénale pouvant atteindre 100 000 € (le plus souvent convertie en amende administrative alternative). Le notaire peut en outre refuser de passer l'acte tant que le certificat n'est pas fourni. Le PEB doit être remis à l'acheteur au plus tard à la signature.

Peut-on louer un appartement classé G à Bruxelles ?

Oui, aujourd'hui : à Bruxelles, aucune interdiction de location fondée sur la classe n'est en vigueur. Un bien classé G reste louable s'il dispose d'un PEB valide. Deux réserves : depuis 2022, l'indexation du loyer est limitée pour les classes E et inférieures ; et à partir de 2033, l'objectif CoBrACE prévoit l'interdiction des classes F et G (seuil 275 kWh/m²·an, classe E minimum). Anticiper la rénovation est vivement conseillé.

Quelles amendes pour une rénovation importante non conforme ?

Pour les travaux touchant plus de 25 % de l'enveloppe, les éléments rénovés doivent respecter les exigences PEB travaux (isolation, ventilation) fixées par Bruxelles Environnement. Par ailleurs, l'objectif CoBrACE prévoit qu'à partir de 2033 les biens classés F et G (au-delà de 275 kWh/m²·an, classe E) ne pourront plus être loués ni vendus.

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100 000€

Sanction pénale max

46 875€

Amende 2033 (150 m² G)

2033

Classe E minimum visée

100 000€

Annonce non conforme

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Bruxelles Environnement – Sanctions PEB

Mon conseil

En 14 ans de métier, j'ai vu trop de propriétaires recevoir des amendes qu'ils auraient pu éviter. La plupart du temps, il suffit de faire établir un certificat PEB avant la mise en vente ou en location. Le coût d'un certificat (dès 105 €) est dérisoire comparé à une sanction qui peut atteindre 100 000 € (le plus souvent convertie en amende administrative alternative).

Si votre bien est classé G, ne paniquez pas : je peux vous conseiller sur les travaux prioritaires pour remonter au minimum en F et débloquer la situation. Les aides 2026 (TVA 6 %, crédit ECORENO, réduction d'impôt fédérale) compensent en grande partie la suppression des primes Renolution.

– Milad Mollaey Tabriz, certificateur PEB agréé n° 001862747

Questions fréquentes

L'absence de certificat PEB lors d'une vente expose le vendeur à une sanction pénale de 50 € à 100 000 € (le plus souvent convertie en amende administrative alternative de 50 à 62 500 €), prononcée par Bruxelles Environnement. Et le contrôle est réel : Bruxelles Environnement vérifie la présence des données PEB dans les annonces immobilières plusieurs fois par an, et les notaires sont tenus de signaler toute mise en vente sans certificat (procès-verbal au Procureur du Roi). Le certificat doit être remis à l'acheteur au plus tard lors de la signature chez le notaire. À ne pas confondre avec l'amende liée à l'objectif 2033, qui est administrative, unique et libératoire.

Oui, aujourd'hui. Louer un bien classé G n'est pas interdit à Bruxelles : un certificat PEB valide suffit. L'objectif régional (CoBrACE) prévoit toutefois un minimum de 275 kWh/m²·an (classe E) au plus tard en 2033 ; au-delà, une amende unique (et « libératoire ») se calcule sur l'écart au seuil (2,5 € × m² × kWh d'écart, plafonné à 125). Anticiper la rénovation est donc vivement conseillé, je peux vous accompagner sur les travaux prioritaires. Source : Bruxelles Environnement.

Oui, la mention du label PEB est obligatoire dans toutes les annonces de vente ou location. L'absence est passible d'une sanction (jusqu'à 100 000 € au pénal, le plus souvent convertie en amende administrative alternative). La valeur Ew et l'indice CO₂ doivent également y figurer.

Pour les travaux touchant plus de 25 % de l'enveloppe, les éléments rénovés doivent respecter les exigences PEB travaux (isolation, ventilation) fixées par Bruxelles Environnement. Le non-respect expose à une sanction pouvant atteindre 100 000 € (le plus souvent convertie en amende administrative alternative) selon la gravité. Je vous recommande de faire établir un PEB avant et après travaux.

La meilleure protection : faites établir un certificat PEB valide avant toute transaction. Mentionnez toujours le label dans vos annonces, vérifiez l'autorisation de location selon le label, et planifiez les travaux éventuels en mobilisant les aides 2026 (TVA 6 % pour bâtiments > 10 ans, crédit ECORENO, réduction d'impôt fédérale). Un certificat PEB coûte dès 105 €, bien moins qu'une amende.

Ressources et cadre légal

Textes de référence

• Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Énergie (CoBrACE)
• Arrêté du Gouvernement de la RBC relatif au certificat PEB
• Règles de location et vente selon label PEB (mise à jour avril 2026)

Liens utiles

Important : Avis de limitation de responsabilité

Ce simulateur fournit une estimation à titre informatif basée sur la législation en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Les résultats ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les amendes réelles peuvent varier selon les circonstances, antécédents, et décisions des autorités compétentes. Pour une analyse précise de votre situation, consultez un certificateur PEB agréé ou un avocat spécialisé.

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